Conditions d'adhésion
1. Système de réservation
1.1 La société
Infotourisme accepte durant la durée du contrat de
fournir au distributeur l’accès au module de
réservation en ligne www.123resa.net (directement ou
en marque blanche).
1.2 Selon les
conditions générales, le distributeur accepte
d’incorporer une partie de www.123resa.net
dans son ou ses sites web, dans un accord mutuel concernant
le graphisme et la visualisation de ses pages. Par la suite,
toutes nouvelles modifications de design, de contenu, d’information,
d’emplacement ou de mode de fonctionnement devra être
accepté par infotourisme.
1.3 Infotourisme
prendra à sa charge la mise en service de la technologie
destinée à la réservation en ligne et
fournira le support technique nécessaire.
1.4 Infotourisme,
apportera un support technique et marketing au distributeur,
pour www.123resa.net, dans les meilleurs
délais. Cette assistance sera disponible entre 9h et
19h du lundi au vendredi au
0892 701 127 ou par mail webmaster@123resa.net.
1.5 Infotourisme
s’efforcera de solutionner tout problème technique
dans un délai de 48 heures, après en avoir été
averti par le distributeur.
1.6 Infotourisme
gère sous sa seule responsabilité les opérations
de développement, de mise à jour de la technologie
de réservation en ligne, des modules de vente, du paiement
sécurisé, du contenu du site et de tous les
hébergeurs, les distributeurs, les partenaires apparaissant
sur le site.
Infotourisme, reste responsable de l’exactitude des
informations diffusées sur www.123resa.net
et garantie le distributeur de veiller à ce
que les informations diffusées ne soient en aucun cas
diffamatoires, malveillantes ou en infraction avec toute loi.
1.7 Infotourisme
accepte d’indemniser le distributeur en cas de plainte
ou action mise en place par toute personne contre le distributeur
dans le cas de perte ou de dommages encourus en rapport avec
le contenu, le paiement ou la maintenance du site de réservation,
sans que cela soit limitatif, concernant les coûts légaux
entre l’avocat et le client à condition que le
distributeur soit déclaré responsable.
1.8 Le distributeur
accepte d’indemniser Infotourisme en cas de plainte
ou action mise en place par toute personne contre Infotourisme
dans le cas de perte ou de dommages encourus en rapport avec
le contenu, le paiement ou la maintenance du site de réservation,
sans que cela soit limitatif, concernant les coûts légaux
entre l’avocat et le client à condition que Infotourisme
soit déclaré responsable du fait du distributeur.
1.9 Infotourisme
est l’unique responsable du traitement des réservations.
Le distributeur ne doit pas, sauf permission écrite,
correspondre directement avec l’hébergeur. Il
doit au contraire, transmettre toutes demandes directement
à Infotourisme pour que celles-ci puissent être
traitées dans les plus brefs délais.
1.10 Infotourisme
ne sera pas responsable pour toute perte ou tout dommage,
liés au contrat est subi par le distributeur. Ces pertes
ou dommages peuvent inclure, toute perte ou dommage causé
par la négligence ou un problème technique du
site, que ce soit direct ou indirect et que cette perte ou
ce dommage ait été prévisible ou non.
Infotourisme ne peut garantir
que le site fonctionnera 24 h sur 24 h et cela 365 jours par
an, aucun préjudice ne pourra être soulevé
en cas d’interruption momentanée du site en rapport
avec des opérations de maintenance ou de coupures intempestives
en relation avec les fournisseurs d’accès.
2. Clause d'exclusivité
2.1 Le distributeur
accepte en validant le contrat d’adhésion qu’aucune
exclusivité ne lui soit donnée concernant l’utilisation
du service de réservation en ligne proposé par
Infotourisme. Infotourisme conserve le droit de contracter
avec d’autres distributeurs qu’ils soient sur
la même situation géographique et/ou dans la
même activité.
3. Condition de rémunération
3.1 Dans le
cas où le distributeur remplit ses obligations en accord
avec le contrat d’adhésion et les conditions
générales, il reçoit une commission calculée
sur le montant du chiffre d’affaires réalisé
chez l’hébergeur. Cette réservation et
ce chiffre d’affaires étant réalisé
à la suite d’une visite sur le site du distributeur.
3.2 Le montant
de la commission est de 5% du chiffre d’affaires réalisé
chez l’hébergeur.
3.3 Infotourisme
donne la possibilité au distributeur de spécifier
une majoration fixe concernant les frais de réservation
effectués à partir de son site. Ces frais de
réservations seront prélevés directement
par le distributeur, lors de la réservation en ligne.
3.4 Les commissions
concernant les réservations sont garanties et le montant
total est payé pour chaque réservation validée.
Une réservation est considérée comme
validée seulement 30 jours après la date de
départ du client. La commission sera créditée
sur le compte bancaire du distributeur le 5eme jour du mois
qui suit le mois de la date de départ.
3.5 Les paiements
de commission seront effectuées une fois par mois.
Le paiement est effectué uniquement par virement bancaire.
Le montant minimum pour un virement est de 500 €. Dans
le cas où les revenus d’un mois civil seraient
inférieurs au seuil minimum de paiement, le montant
serait ajouté au mois suivant, et ainsi de suite jusqu’à
ce que le seuil minimum de paiement soit atteint. Infotourisme
expédiera une facture mensuelle par mail (sous pdf)
au distributeur, récapitulant ses commissions. A condition,
que le montant des commissions soit supérieur au seuil
minimum.
3.6 Le distributeur
devra conserver les traces de toutes les transactions effectuées
par ses soins. Le distributeur pourra accéder par son
login et mot de passe directement à son compte et consulter
en temps réel le nombre de clics, de demandes de réservations
et de réservations confirmées. Le distributeur
pourra accéder aux rapports de paiements et consulter
son historique des paiements encaissés et à
encaisser.
3.7 Infotourisme agit comme intermédiaire pour le compte des hôtels éventuellement des compagnies aériennes, des loueurs de véhicules, des agences de voyages, des organisateurs de voyages…
En acceptant nos conditions d'adhésion, vous reconnaissez qu'Infotourisme agit uniquement en qualité de mandataire pour toutes ses prestations.
A ce titre, lorsque le distributeur fera une réservation sur le site et que le service désiré sera disponible, le contrat sera conclu entre le distributeur et le Fournisseur du séjour ou du voyages ou du service.
Sauf dispositions légales contraires, Infotourisme ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements des Fournisseurs d'hébergements, de voyages ou de services aux obligations découlant des contrats qu'ils ont conclus avec le distributeur.
4. Condition de résiliation
4.1 Le distributeur
pourra mettre fin à cet accord à tout moment
de la durée de son contrat en donnant à l’autre
partie un préavis écrit de deux mois par lettre
avec accusé de réception. Infotourisme, pourra
mettre fin à cet accord dans les 7 jours, en cas de
manquement grave ou de façon ponctuelle aux obligations
du contrat d’adhésion et des conditions générales.
5. Charte de confidentialité et de propriété
5.1 Infotourisme
et le distributeur reconnaissent divulguer des informations
variées liées à leurs affaires, produits,
et services en sachant que toutes ces informations resteront
la propriété exclusive du propriétaire
de ces informations. Le distributeur considérera que
les informations sur Infotourisme sont confidentielles et,
sans l’approbation écrite préalable d’Infotourisme,
ne pourra les divulguer.
5.2 Afin d’assurer
que les obligations de confidentialité indiquées
dans cette clause soient remplies, le distributeur accepte
de ne pas divulguer le taux de commission qui lui est affecté,
de ne pas modifier tout ou partie des informations sur Infotourisme,
qui indiquerait un intérêt de propriété,
de nous signaler toute utilisation non autorisée de
notre système de réservation ou de nos hébergeurs,
ne pas communiquer nos listes de partenaires à des
sociétés proposant des services similaires à
Infotourisme, de restituer ou de détruire toutes informations
ou documents sur simple demande d’Infotourisme.
6. En cas de litige
6.1 En cas de
litige avec une autre partie, Infotourisme et le distributeur
devront s’avertir mutuellement par lettre avec accusé
de réception.
6.2 En cas de
litige, entre les parties seul le tribunal de commerce de
Nice sera compétent.
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